BIIC ONLINE, gamme de services de banque sur Internet de la BANQUE, a pour objet de permettre à un particulier, une entreprise, un groupe d'entreprises ou un professionnel, de réaliser des opérations de cash management domestique et international (gestion à distance de comptes bancaires). Le présent contrat est destiné à régler les modalités d'utilisation par le CLIENT des services de banque électronique suivants :
- consultation de comptes
- ordres de virement
- messagerie sur Internet visés dans les conditions particulières du présent document

L’accord entre les parties est intégralement et exclusivement représenté par :

- le formulaire de souscription
- l’identification des comptes et des utilisateurs habilités
- les conditions générales du présent document,
- les conditions d’utilisation du présent document,
- les avenants écrits éventuels, signés par les deux parties.

Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Le contrat annule et remplace toutes les conventions orales, écrites et toutes correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet décrit à l’Article1. Toute modification de ces stipulations ne pourra avoir lieu que par la signature par les deux parties d’un nouveau contrat ou d’un avenant. Il est entendu que les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns des autres dans l’ordre de leur énumération ou par ordre chronologique dans le cas de deux documents contractuels de valeur équivalente

a) Abonnement à BIIC ONLINE
La BANQUE se réserve la faculté :
- de ne pas donner suite à une demande d'abonnement,
- d'interdire l'accès à toutes ou certaines fonctions transactionnelles,
- de refuser l’habilitation d’une personne,
- de limiter les transactions en montant.
BIIC ONLINE permet de prendre en compte le besoin éventuel du CLIENT, de déterminer, au sein d’un même abonnement, pour différentes personnes physiques, des niveaux d’accès, d’habilitations et des droits de validation d’ordres personnalisés.

b) Signataire du contrat BIIC ONLINE
Le représentant légal du CLIENT qui signe le contrat BIIC ONLINE est dûment habilité à la signature dudit contrat et des documents qui s’y rattachent et, par ailleurs :
- il détermine les comptes auxquels il souhaite accéder via les services de consultation de comptes et de virements,
- il détermine le compte de facturation du service,
- il précise les fonctionnalités souscrites,
- il désigne les utilisateurs et définit les habilitations qui leur sont attribuées au titre du contrat BIIC ONLINE, il précise les comptes rattachés à chaque utilisateur,
- Il a la possibilité d’utiliser tous les services souscrits afférents au contrat avec faculté de se substituer tout tiers dûment habilité par lui.

c) Moyens nécessaires à l’utilisation de BIIC ONLINE
L'accès au service BIIC ONLINE se fait via Internet sur le site https://ebanking.biic-bank.com/index.ebk Il nécessite l'utilisation :
- d'un ordinateur équipé d'un système d'exploitation et relié au réseau Internet pour le transport des informations,
- d’un logiciel de navigation Internet récent (Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.) compatible avec le niveau de sécurité minimal requis par la BANQUE.
La BANQUE n'étant ni fournisseur de l’accès à Internet, des matériels et logiciels, ni le transporteur des informations, sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titr

d) Utilisation du service BIIC ONLINE
L’ensemble des contenus (i.e. : informations, graphismes, …), qui comprennent notamment des programmes informatiques y afférant, présents et diffusés via le site https://ebanking.biic-bank.com/index.ebk, susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de la BANQUE. Dès lors, en dehors des dispositions spécifiques prévues par le présent contrat, aucun acte d’exploitation (tel que reproduction, représentation, adaptation…) portant sur ces contenus n’est autorisé sans l’accord préalable et écrit de la BANQUE. Le CLIENT est responsable de l’usage et de la conservation des codes d’accès et du support matériel permettant la génération de mots de passe à usage unique via le Générateur d’OTP (One Time Password). Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de tout contenu, de la communication de toute information, de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part ainsi que de toute opération bancaire exercée conformément aux modalités d’accès spécifiées dans les présentes conditions générales. Ainsi, tout accès et toute opération effectués conformément aux modalités susmentionnées seront réputés faits par le CLIENT. Le générateur d’OTP (Digipass) est un dispositif qui permet de générer des mots de passe à usage unique. Le mécanisme de sa mise en marche est décrit dans le guide utilisateur correspondant remis au CLIENT. L’accès à chaque générateur d’OTP est protégé par un code secret personnel modifiable à tout moment exclusivement par l'utilisateur

e) Utilisateurs habilités et prestations bancaires
Tout utilisateur habilité dispose d’un niveau d’accès et d’habilitations personnalisés dans lesquels sont définis les comptes et les fonctionnalités autorisées. Des codes d’accès et des générateurs d’OTP différents sont donnés à chacun des utilisateurs. Un utilisateur est habilité à accéder aux fonctions transactionnelles s’il dispose d’un pouvoir pour le fonctionnement du compte. Tout utilisateur habilité n'aura plus accès à BIIC ONLINE en cas de suspension ou annulation de son abonnement par le CLIENT, en cas de révocation de son pouvoir ou en cas de décès (personne physique) ou de dissolution (personne morale) du CLIENT. Une telle suspension ou annulation de l’abonnement de l’utilisateur habilité doit faire l’objet d’une confirmation manuscrite remise par le CLIENT à l’agence contractante. La confirmation manuscrite peut être accompagnée des générateurs d’OTP pour destruction

Les comptes bancaires auxquels le CLIENT demande l'accès via BIIC ONLINE à des fins de consultation et/ou d'émission d'ordres de paiement sont listés dans le formulaire d’identification des comptes bancaires prévu. Ces comptes appartiennent soit au CLIENT, soit à des sociétés de son groupe qui l'ont dûment autorisé à effectuer des opérations de consultation et/ou d'émission d'ordres de paiement par voie électronique. S'agissant de transactions échangées avec d'autres banques, le CLIENT se porte fort vis à vis de la BANQUE de l'existence et de la régularité de ces autorisations.

a) Gestion des codes d’accès et des générateurs d’OTP
L’ouverture de chaque abonnement s’accompagne de l’attribution de codes d’accès et de générateurs d’OTP à chacun des utilisateurs habilités par le CLIENT. L'accès au site https://ebanking.biic-bank.com/index.ebk n'est possible qu'au moyen de la saisie du code d’accès et l’utilisation du support matériel permettant la génération de mots de passe à usage unique (Générateur d’OTP). Ceux-ci sont remis personnellement à chaque utilisateur selon les modalités suivantes :
- un code d’accès est remis en mains propres, durant la procédure de souscription, par l’agence qui gère la relation avec le CLIENT
-un générateur d’OTP (Digipass) est remis en mains propres lors d’une rencontre en face-à-face contre un accusé de réception. Lors de cette rencontre, l’identité du CLIENT sera vérifiée.
Le représentant du CLIENT est le seul à pouvoir délivrer sous sa responsabilité aux utilisateurs habilités : les codes d’accès qui lui sont communiqués par l’agence lors de la déclaration des utilisateurs habilités, les générateurs d’OTP, sous réserve de remettre à la BANQUE l’accusé de réception signé par les utilisateurs qu’il aura désignés.

b) Confidentialité des codes d’accès
Les codes d’accès à BIIC ONLINE sont personnels et confidentiels. Le CLIENT est entièrement responsable de leur usage ainsi que de leur conservation. Il est également responsable des conséquences d'une divulgation à quiconque, même involontaire, ou de leur transmission à toute personne de son choix. Le CLIENT s’engage en tout état de cause à informer la BANQUE par tous moyens et sans délai de toute divulgation des codes d’accès à des tiers non-autorisés.

c) Accès au service
L’accès au service se fait par une saisie consécutive du code d’accès et d’un mot de passe à usage unique fourni par le générateur d’OTP associé à ce code d’accès. Tout accès effectué conformément à cette procédure décrite sera réputée faite par le CLIENT.

d) Validation des opérations
Les opérations correspondent aux ordres (virements, fichiers d’ordres…) que le CLIENT, ou les utilisateurs désignés par lui, réalisent via BIIC ONLINE. En fonction des habilitations qui lui auront été accordées par le CLIENT au niveau du formulaire « Identification des Utilisateurs », un utilisateur pourra saisir et valider une opération. Cette validation se fera en utilisant un mot de passe à usage unique fourni par le générateur d’OTP après saisie sur ce même générateur d’une donnée appelée « Challenge » fournie par l’application BIIC ONLINE. Toute opération effectuée conformément à cette procédure décrite sera réputée faite par le CLIENT. Les éditions et autres impressions effectuées par LE CLIENT sur BIIC ONLINE n’ont pas valeur de preuve.

e ) Préservation de la sécurité du système d’accès
En cas de risque concernant la sécurité du système informatique de la BANQUE ou du service BIIC ONLINE ( par exemple, en cas de tentative d’accès non autorisé ) ou de non-respect des présentes stipulations, la BANQUE pourra sur sa propre initiative ou à la demande du représentant du CLIENT mettre en opposition un abonnement. Cette action aura pour effet de rendre toutes les fonctions de celui-ci inaccessibles à tous les utilisateurs de l’abonnement concerné.

f) Blocage de l’accès
Par mesure de sécurité, l'accès à BIIC ONLINE est bloqué lorsque, à 3 reprises, le code saisi est erroné. Si l'accès d’un utilisateur habilité ou du représentant du CLIENT est bloqué, seul le représentant du CLIENT est habilité à s’adresser à l’agence pour le débloquer. Le CLIENT peut également, en cas de nécessité, demander la suspension de l’accès à toutes les fonctions de BIIC ONLINE en contactant son agence. La remise en service pourra alors être obtenue sur instructions écrites adressées à l’agence par le CLIENT.

g) Blocage du générateur d’OTP
Par mesure de sécurité, l'accès au générateur d’OTP est bloqué lorsque, à 5 reprises, le code saisi est erroné. Si le générateur d’OTP d’un utilisateur habilité ou du représentant du CLIENT est bloqué, seul le représentant du CLIENT est habilité à s’adresser à l’agence pour le débloquer. Cette dernière fournira un code au CLIENT permettant le déblocage du générateur d’OTP. La remise en service pourra alors être obtenue sur instructions écrites adressées à l’agence par le CLIENT.

h) Perte, vol, détention non autorisée ou retrait d’habilitation
En cas de perte, de vol, de détention non autorisée d’un générateur d’OTP ou de retrait d’habilitation à un utilisateur, le CLIENT s’engage à avertir sans délai la BANQUE afin que celle-ci puisse mettre en opposition l’accès de l’utilisateur ou de l’abonnement dans son ensemble. Toute opération faite avant l’information de la BANQUE aux fins d’opposition est opposable au CLIENT. Respectivement, cette action aura pour effet de rendre inaccessibles toutes les fonctions de l’accès utilisateur ou de tous les utilisateurs de l’abonnement. Le service ne sera rétabli qu’après réattribution, aux frais du CLIENT, d’un nouveau générateur d’OTP.

Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment des capitaux provenant d’un trafic des stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi fait obligation à la BANQUE de s’informer auprès de son CLIENT pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Le CLIENT s’engage à donner à la BANQUE toute information nécessaire au respect par celle-ci de ses obligations. A défaut, la BANQUE se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction.

L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrecevable. Seules sont recevables par la BIIC les oppositions expressément motivées en cas de perte ou de vol de la carte, de décision judiciaire.

Le titulaire de la carte doit immédiatement informer la BIIC de la perte ou vol ou d’utilisation frauduleuse de sa carte ou de l’ouverture d’une procédure collective contre le bénéficiaire. Cette déclaration peut être faite par téléphone fax au service clientèle de la BIIC ou déclaration écrite remise sur place à une agence de la BIIC. Pour être valable, l’opposition par appel téléphonique devra être confirmée par justificatives dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d’opposition. En cas de contestation sur l’opposition, elle sera réputée voir été effectuée le lendemain de la date de réception de ladite lettre par la BIIC. La BIIC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télex, télécopie, courrier électronique qui n’émanerait pas du titulaire la carte et / ou compte. En cas de perte et de vol de la carte, le titulaire doit également le déclarer aux autorités de police, le récépissé de la déclaration devant être remis à la BIIC

Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte et de son code confidentiel. Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues par la présente convention. Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part si l’opération comporte le contrôle du code confidentiel et/ou de sa signature. Elles sont « également à sa charge, sans limitation de montant et quelle que soit la nature de l’opération, en cas de faute ou imprudence de sa part ; à l’exception des opérations effectuées par le titulaire.

Le ou les titulaires du compte, lorsqu’ils ne sont pas porteurs de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus responsable des conséquences financières résultants de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la convention et de l’utilisation de celle-ci et de son code confidentiel jusqu’à restitution de la carte à l’émetteur et au plus tard, jusqu’à la date extrême de validité, en cas de révocation par le titulaire du compte du mandat donné au titulaire de la carte ou de clôture de compte ; - ou dénonciation de la convention de compte joint ou du compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés

La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est mentionnée sur la carte elle-même. A la date de l’échéance, elle fait l’objet d’une nouvelle demande par le client ou d’un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire ou le titulaire du compte concerné, au moins deux mois avant cette date. La BIIC a le droit de retirer ou de faire retirer ou de bloquer l’usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler sans avoir à en indiquer le motif.

La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte. Le titulaire de la carte s’oblige à la restituer à la première demande et s’expose aux sanctions si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, il continue à en faire usage. Lorsque la carte fait l’objet d’une capture par un accepteur ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à la BIIC. La clôture du compte sur lequel fonctionnent une ou plusieurs cartes entraine l’obligation de les restituer. Il en va même en cas de dénonciation de la convention de compte joint. L’arrêt définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution des cartes.

En cas de remplacement de la carte, quel qu’en soit le motif ou l’origine, le titulaire est tenu de restituer cette carte contre remise de la nouvelle demandée. Le titulaire du compte et/ou de la carte peut, à condition de restituer celle-ci, demander une résiliation du présent contrat par lettre remise contre décharge sans avoir à en indiquer le motif.

Le titulaire de la carte et / ou du compte, a la possibilité de déposer une réclamation écrite auprès de la BIIC en présentant, sauf cas de fraude, la facture ou le ticket de l’opération litigieuse. Les deux parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Les informations ou document ou leur reproduction que la BIIC détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an et demi par la BIIC. Ils seront produits quarante-cinq (45) jours au plus pour la carte et 30 jours pour la carte régionale après la demande du titulaire. Aucune réclamation du titulaire de la carte et/ou du compte n’est recevable à soixante-dix (70) jours et au-delà pour la carte VISA et 120 jours pour la carte régionale à compter de la date de l’opération. En cas de réclamation justifiées, la situation du compte sera restaurée.

La BIIC se réserve le droit de communiquer à la BCEAO, au GIM-UEMOA, à VISA et à toute autre personne autorisée par la loi, les informations concernant le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte autorise la BIIC à communiquer tous les opérateurs techniques intéressés à la fabrication et au fonctionnement de la carte, les informations relatives aux traitements des opérations effectuées au moyen de sa carte.

La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires de la convention de compte de la BIIC (tout mois entamé étant dû).

La BIIC est assujettie à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. La BIIC est également tenue d’agir conformément aux normes en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toutes les mesures restrictives relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques, à des pesants sur les transactions avec des individus ou entité ou portant sur des biens ou des territoires déterminés.

La banque peut être amenée à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et / ou reçue qui pourrait être ou qui selon son analyse serait susceptible d’être sanctionnée par toute autorité compétente ou le cas échéant de bloquer les fonds et les comptes du titulaire. La banque peut être amené à demander au titulaire de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la destination et la provenance des mouvements des fonds, ainsi que les justificatifs nécessaires pour appuyer ces explications, notamment en cas d’opération particulière par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte.

Le titulaire est tenu, de communiquer immédiatement les informations exigées. Tant que le titulaire n’a pas fourni les informations demandées par la Banque ou que les informations ne sont pas jugées suffisantes, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions. La Banque peut également être amenée à réaliser des investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être, sanctionnée par toute autorité compétente ; conduisant le cas échéant, à retarder l’exécution des instructions du titulaire

Tout usage abusif au frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la loi sur les instruments de paiements. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et du titulaire du compte.

La BIIC se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions du contrat qui seront portées au préalable à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte. En cas de refus des modifications, le titulaire doit en aviser expressément la BIIC par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification sont réputées acceptés et sont immédiatement applicables.

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur adresse respective. Le présent contrat est soumis au droit en vigueur en république du Bénin. En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent d’une solution à l’amiable. A d défaut de solution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du Bénin par le partie diligente.