Le présent contrat règle les relations entre la BIIC et le titulaire de la carte VISA et les conditions générales de fonctionnement de la carte et de la banque en ligne. Elle est complétée par des conditions particulières relatives à l’identité du titulaire de la carte, celui du compte et au mode de livraison du code PIN.

La carte peut être acquis par toute personne physique déjà titulaire d’un compte à vue dans les livres de la BIIC, ou par son mandataire durement autorisé, contre paiement des frais prévus des conditions générales de banques. La BIIC demeure propriétaire de la carte et son numéro exclusivement dans le cadre du réseau de la BIIC, du GIM-UEMOA, de VISA et ce conformément aux stipulations des présentes.

La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devra obligatoirement y apposer sa signature dès réception. Dans le cas d’un compte joint, chaque cotitulaire peut demander la délivrance d’une carte en son nom dans le respect des conditions de fonctionnement du compte. En cas de pluralité de comptes, le client est tenu d’inscrire sur la demande de carte le compte sur lequel ladite carte fonctionnera.

Un code personnel est défini par chaque titulaire de carte qui définit son code personnel à partir d’un boitier (TPE) suivant les conditions particulières du présent contrat. En outre, il reste seul responsable de l’utilisation du code. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et de son code confidentiel. Il ne doit pas l’inscrit sur sa carte ou sur tout autre document. Ce code lui est indispensable pour l’utilisation de sa carte sur tous les appareils électroniques.

Les parties conviennent que seule la responsabilité du titulaire de la carte sera engagée en cas d’utilisation du code confidentiel par des tiers. En cas d’utilisation de la carte sur les appareils électroniques, le nombre d’essais successif du code confidentiel est limité à trois (3), avec le risque notamment de confiscation ou d’invalidation de la carte au troisième essai infructueux. Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation, quel que soit le canal d’utilisation et des conséquences financières en résultants.

La carte VISA BIIC est une carte internationale. Elles permettent à son titulaire, d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billet (DAB), les guichets automatiques de banque (GAB) et sur les terminaux de paiements électroniques (TPE) de la BIIC et partout dans le monde,des établissements membres des GIM, UEMOA et VISA ; de régler des achats de biens et services auprès des affiliés au systèmes de paiement de la BIIC et auprès des accepteurs adhérents aux systèmes de paiements GIM, UEMOA et VISA.

La carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services réellement effectués. Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs, notamment une demande d’autorisation pour certains montants et généralement le contrôle du code confidentiel. Lorsque les procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte, de la facture ou du ticket émis par l’accepteur, la vérification de l’identité du porteur et de la conformité de cette signature par rapport au spécimen apposé sur cette carte incombe à l’accepteur.

Les règlements présentés à l’encaissement par les accepteurs sont automatiquement débités sur le compte concerné selon les dispositions convenues entre l’émetteur et le titulaire. Même lorsque les conventions prévoient un différé de paiement la BIIC à la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées de la carte. Il sera procédé de même en cas de décès, d’incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du compte, d’incidents de paiement, de saisie de compte, de dépassement unilatéral de la capacité mensuelle de paiement, de la clôture de compte ou du retrait de la carte par l’émetteur. Cette décision sera notifiée aux ayants droit, au représentant du titulaire et au titulaire de la carte, par lettre.

Le titulaire du compte doit s’assurer qu’au jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. La BIIC est étrangère à tout différend commercial, autre que celui relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et l’accepteur. Un tel différend ne peut en aucun cas, justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s’applique, d’honorer les règlements par carte

Toute réservation effectuée avec la carte entraine un débit immédiat du compte. Le montant est rendu indisponible pendant une période de trente (30) jours. Passé ce délai, si le paiement n’est pas confirmé, le montant réservé sera automatiquement reversé sur le compte

Les enregistrements des DAB/GAB et TPE ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne. La BIIC ne sera pas tenue pour responsable d’une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par message sur l’appareil ou d’une autre manière visible. La responsabilité de la BIIC pour l’exécution erronée de ’opération sera limitée au montant principal débité du compte du porteur de la carte. Le titulaire est tenu responsable lorsque, par sa faute, il a contribué au disfonctionnement du système.

L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrecevable. Seules sont recevables par la BIIC les oppositions expressément motivées en cas de perte ou de vol de la carte, de décision judiciaire.

Le titulaire de la carte doit immédiatement informer la BIIC de la perte ou vol ou d’utilisation frauduleuse de sa carte ou de l’ouverture d’une procédure collective contre le bénéficiaire. Cette déclaration peut être faite par téléphone fax au service clientèle de la BIIC ou déclaration écrite remise sur place à une agence de la BIIC. Pour être valable, l’opposition par appel téléphonique devra être confirmée par justificatives dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d’opposition. En cas de contestation sur l’opposition, elle sera réputée voir été effectuée le lendemain de la date de réception de ladite lettre par la BIIC. La BIIC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télex, télécopie, courrier électronique qui n’émanerait pas du titulaire la carte et / ou compte. En cas de perte et de vol de la carte, le titulaire doit également le déclarer aux autorités de police, le récépissé de la déclaration devant être remis à la BIIC

Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa carte et de son code confidentiel. Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues par la présente convention. Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part si l’opération comporte le contrôle du code confidentiel et/ou de sa signature. Elles sont « également à sa charge, sans limitation de montant et quelle que soit la nature de l’opération, en cas de faute ou imprudence de sa part ; à l’exception des opérations effectuées par le titulaire.

Le ou les titulaires du compte, lorsqu’ils ne sont pas porteurs de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus responsable des conséquences financières résultants de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la convention et de l’utilisation de celle-ci et de son code confidentiel jusqu’à restitution de la carte à l’émetteur et au plus tard, jusqu’à la date extrême de validité, en cas de révocation par le titulaire du compte du mandat donné au titulaire de la carte ou de clôture de compte ; - ou dénonciation de la convention de compte joint ou du compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés

La carte comporte une durée de validité dont l’échéance est mentionnée sur la carte elle-même. A la date de l’échéance, elle fait l’objet d’une nouvelle demande par le client ou d’un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire ou le titulaire du compte concerné, au moins deux mois avant cette date. La BIIC a le droit de retirer ou de faire retirer ou de bloquer l’usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler sans avoir à en indiquer le motif.

La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte. Le titulaire de la carte s’oblige à la restituer à la première demande et s’expose aux sanctions si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, il continue à en faire usage. Lorsque la carte fait l’objet d’une capture par un accepteur ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à la BIIC. La clôture du compte sur lequel fonctionnent une ou plusieurs cartes entraine l’obligation de les restituer. Il en va même en cas de dénonciation de la convention de compte joint. L’arrêt définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution des cartes.

En cas de remplacement de la carte, quel qu’en soit le motif ou l’origine, le titulaire est tenu de restituer cette carte contre remise de la nouvelle demandée. Le titulaire du compte et/ou de la carte peut, à condition de restituer celle-ci, demander une résiliation du présent contrat par lettre remise contre décharge sans avoir à en indiquer le motif.

Le titulaire de la carte et / ou du compte, a la possibilité de déposer une réclamation écrite auprès de la BIIC en présentant, sauf cas de fraude, la facture ou le ticket de l’opération litigieuse. Les deux parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Les informations ou document ou leur reproduction que la BIIC détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an et demi par la BIIC. Ils seront produits quarante-cinq (45) jours au plus pour la carte et 30 jours pour la carte régionale après la demande du titulaire. Aucune réclamation du titulaire de la carte et/ou du compte n’est recevable à soixante-dix (70) jours et au-delà pour la carte VISA et 120 jours pour la carte régionale à compter de la date de l’opération. En cas de réclamation justifiées, la situation du compte sera restaurée.

La BIIC se réserve le droit de communiquer à la BCEAO, au GIM-UEMOA, à VISA et à toute autre personne autorisée par la loi, les informations concernant le titulaire de la carte. Le titulaire de la carte autorise la BIIC à communiquer tous les opérateurs techniques intéressés à la fabrication et au fonctionnement de la carte, les informations relatives aux traitements des opérations effectuées au moyen de sa carte.

La carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires de la convention de compte de la BIIC (tout mois entamé étant dû).

La BIIC est assujettie à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. La BIIC est également tenue d’agir conformément aux normes en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toutes les mesures restrictives relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques, à des pesants sur les transactions avec des individus ou entité ou portant sur des biens ou des territoires déterminés.

La banque peut être amenée à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et / ou reçue qui pourrait être ou qui selon son analyse serait susceptible d’être sanctionnée par toute autorité compétente ou le cas échéant de bloquer les fonds et les comptes du titulaire. La banque peut être amené à demander au titulaire de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la destination et la provenance des mouvements des fonds, ainsi que les justificatifs nécessaires pour appuyer ces explications, notamment en cas d’opération particulière par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte.

Le titulaire est tenu, de communiquer immédiatement les informations exigées. Tant que le titulaire n’a pas fourni les informations demandées par la Banque ou que les informations ne sont pas jugées suffisantes, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions. La Banque peut également être amenée à réaliser des investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d’être, sanctionnée par toute autorité compétente ; conduisant le cas échéant, à retarder l’exécution des instructions du titulaire

Tout usage abusif au frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la loi sur les instruments de paiements. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et du titulaire du compte.

La BIIC se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions du contrat qui seront portées au préalable à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte. En cas de refus des modifications, le titulaire doit en aviser expressément la BIIC par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification sont réputées acceptés et sont immédiatement applicables.

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur adresse respective. Le présent contrat est soumis au droit en vigueur en république du Bénin. En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent d’une solution à l’amiable. A d défaut de solution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du Bénin par le partie diligente.