Conditions générales d'utilisation
Des règles et obligations régissant votre utilisation de notre plateforme.
TERMES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
La BANQUE INTERNATIONALE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (BIIC), Société Anonyme, au capital de quatre-vingt deux milliards cinq cent quatorze milions (82.514.000.000), dont le siège social est à lot 374-C
Boulevard Saint Michel, 01 BP 7744 Cotonou-RépubIique du Bénin, immatriculée au RCCM de (Cotonou) sous le numéro RB/COT/13 B 10455 - IFU no 3201301099116, inscrite le numéro BJ 0185 Q, ci-après dénommée la « Banque », d'une part et ci-après dénommé le « Client », d'autre part ;
La Banque et l'abonné ci-après dénommés individuellement « la partie » ou collectivment « les parties »
1- OBJET
Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales d’accès et d’utilisation du service PUSH & PULL, permettant au titulaire du compte d’effectuer des opérations entre son compte bancaire et son compte MTN Mobile Money. Les dispositions de la présente convention de service n’entraînent aucune dérogation aux conditions générales des autres produits et services souscrits par le client auprès de la banque.
Le service PUSH & PULL permet au souscripteur de :
• Débiter un compte BIIC pour créditer son compte MTN Mobile Money ;
• Débiter un compte MTN Mobile Money pour créditer son compte BIIC.
Le service PUSH & PULL est accessible notamment par téléphone via un code USSD (*880#), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La souscription au service PUSH & PULL ne peut se faire que si le client détient un compte MTN Mobile Money et un compte BIIC.
2. Conditions d’accès au service
Le service est ouvert à tous les clients de la BIIC, personnes physiques, capables, majeurs ou mineurs émancipés, ou leurs mandataires, dès la signature du bulletin de souscription.
3. Information – Réclamation
Tout relevé ou arrêté de compte qui n’aura donné lieu à aucune contestation ou réclamation conformément aux présentes conditions générales dans un délai de 30 jours sera considéré comme définitivement approuvé et vaudra acceptation par le client des opérations effectuées par l’intermédiaire de ces services bancaires à distance. La présente disposition a pour objet de garantir la sécurité et la fiabilité des services bancaires à distance. L’abonné déclare expressément en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve, étant entendu qu’aucune réclamation formulée hors délai ne sera recevable.
4. Responsabilités
MTN Mobile Money Bénin et la BIIC sont responsables de l’exécution des engagements qu’ils ont souscrits dans le cadre du service PUSH & PULL. Ils s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux abonnés l’accès aux services dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de MTN Mobile Money Bénin et de la BIIC ne saurait être engagée en cas de :
• Non-respect des procédures d’utilisation du service ;
• Délais d’acheminement ou d’exécution dans la passation des ordres ;
• Usage frauduleux ou abusif résultant notamment de la divulgation du numéro de téléphone ou du mot de passe confidentiel ;
• Communication d’informations fausses, inexactes ou incomplètes ;
• Mauvais fonctionnement ou interruption des prestations dues à des pannes, à la maintenance, à la force majeure ou à toute cause indépendante de leur volonté.
5. Modification de la convention – Évolution du service
En fonction des évolutions technologiques, la banque ou MTN Mobile Money Bénin pourront apporter au service les évolutions et adaptations jugées nécessaires. Toute modification de la présente convention, toute évolution ou adaptation du service sera notifiée au client au moins un mois avant sa date d’entrée en vigueur par tout moyen approprié, notamment par SMS ou par affichage dans toutes les agences de la BIIC.
6. Tarification
Le coût de l’abonnement au service est gratuit. Les frais des services de banque à distance sont précisés dans les conditions générales applicables à la clientèle de la BIIC. Les coûts des communications téléphoniques et les frais divers sont directement facturés à l’abonné conformément aux tarifs des exploitants de réseaux de télécommunications et de MTN Mobile Money Bénin.
7. Sollicitations commerciales
En adhérant au service, le client autorise expressément MTN Mobile Money Bénin et la Banque à lui envoyer des sollicitations commerciales, notamment sous forme de SMS, en rapport avec ce service, sur son téléphone portable.
8. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par les parties à leurs domiciles ou sièges respectifs, où tous actes de procédure et de poursuite pourront être valablement signifiés.
9. Clause attributive de compétence
Toute action relative au présent contrat devra être exercée devant le Tribunal de commerce de Cotonou.
1- OBJET
Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales d’accès et d’utilisation du service PUSH & PULL, permettant au titulaire du compte d’effectuer des opérations entre son compte bancaire et son compte MTN Mobile Money. Les dispositions de la présente convention de service n’entraînent aucune dérogation aux conditions générales des autres produits et services souscrits par le client auprès de la banque.
Le service PUSH & PULL permet au souscripteur de :
• Débiter un compte BIIC pour créditer son compte MTN Mobile Money ;
• Débiter un compte MTN Mobile Money pour créditer son compte BIIC.
Le service PUSH & PULL est accessible notamment par téléphone via un code USSD (*880#), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La souscription au service PUSH & PULL ne peut se faire que si le client détient un compte MTN Mobile Money et un compte BIIC.
2. Conditions d’accès au service
Le service est ouvert à tous les clients de la BIIC, personnes physiques, capables, majeurs ou mineurs émancipés, ou leurs mandataires, dès la signature du bulletin de souscription.
3. Information – Réclamation
Tout relevé ou arrêté de compte qui n’aura donné lieu à aucune contestation ou réclamation conformément aux présentes conditions générales dans un délai de 30 jours sera considéré comme définitivement approuvé et vaudra acceptation par le client des opérations effectuées par l’intermédiaire de ces services bancaires à distance. La présente disposition a pour objet de garantir la sécurité et la fiabilité des services bancaires à distance. L’abonné déclare expressément en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve, étant entendu qu’aucune réclamation formulée hors délai ne sera recevable.
4. Responsabilités
MTN Mobile Money Bénin et la BIIC sont responsables de l’exécution des engagements qu’ils ont souscrits dans le cadre du service PUSH & PULL. Ils s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux abonnés l’accès aux services dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de MTN Mobile Money Bénin et de la BIIC ne saurait être engagée en cas de :
• Non-respect des procédures d’utilisation du service ;
• Délais d’acheminement ou d’exécution dans la passation des ordres ;
• Usage frauduleux ou abusif résultant notamment de la divulgation du numéro de téléphone ou du mot de passe confidentiel ;
• Communication d’informations fausses, inexactes ou incomplètes ;
• Mauvais fonctionnement ou interruption des prestations dues à des pannes, à la maintenance, à la force majeure ou à toute cause indépendante de leur volonté.
5. Modification de la convention – Évolution du service
En fonction des évolutions technologiques, la banque ou MTN Mobile Money Bénin pourront apporter au service les évolutions et adaptations jugées nécessaires. Toute modification de la présente convention, toute évolution ou adaptation du service sera notifiée au client au moins un mois avant sa date d’entrée en vigueur par tout moyen approprié, notamment par SMS ou par affichage dans toutes les agences de la BIIC.
6. Tarification
Le coût de l’abonnement au service est gratuit. Les frais des services de banque à distance sont précisés dans les conditions générales applicables à la clientèle de la BIIC. Les coûts des communications téléphoniques et les frais divers sont directement facturés à l’abonné conformément aux tarifs des exploitants de réseaux de télécommunications et de MTN Mobile Money Bénin.
7. Sollicitations commerciales
En adhérant au service, le client autorise expressément MTN Mobile Money Bénin et la Banque à lui envoyer des sollicitations commerciales, notamment sous forme de SMS, en rapport avec ce service, sur son téléphone portable.
8. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par les parties à leurs domiciles ou sièges respectifs, où tous actes de procédure et de poursuite pourront être valablement signifiés.
|
Nom et prénoms
Rue
Immeuble
Ville
Pays
E-mail
Adresse Postale
|
Pour BIIC : Siège au lot 374 C, Boulevard Saint Michel, 01 BP 7744 Cotonou – République du Bénin Tél. : (00 229) 01 24 20 10 01 Fax : 01 21 60 10 04 Email : |
9. Clause attributive de compétence
Toute action relative au présent contrat devra être exercée devant le Tribunal de commerce de Cotonou.
